L’Acquéreur s’engage à respecter les conditions particulières de l’appel d’offre CERTAS liées aux caractéristiques des biens mis en vente, à la procédure d’acceptation des offres et aux conditions de vente.

Caractéristiques des biens mis en vente :
Les biens seront libres de toute location et occupation au jour de la signature de l’acte de vente.
La station-service sera fermée et démantelée.
Etant anciennement inclus dans un périmètre de station-service et conformément à la législation en vigueur, les biens seront remis en état par la société CERTAS pour un usage de type commercial.
Toutes les réglementations en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement devront être respectées par l’Acquéreur et prises en compte dans la réalisation de son projet.

Modalités d’acceptation des offres :
1. La société CERTAS procédera à l’analyse comparative des offres reçues selon plusieurs critères laissés à sa discrétion (économique, technique…).
2. Les offres sans conditions suspensives seront privilégiées dans le cadre de cette vente.
3. Les candidats retenus devront confirmer leurs offres et ses caractéristiques.
4. Les candidats non retenus seront avertis par courrier et renoncent à tout recours contre la société CERTAS au titre de sa décision.
5. La décision ferme et définitive de vendre de la société CERTAS interviendra dans un délai de trois mois maximum après réception de la confirmation des offres des candidats retenus par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception aux candidats retenus.

Pendant ce délai, la société CERTAS se réserve la possibilité à tout moment et sans justification de mettre fin au processus de vente. L’offre du candidat retenu sera alors caduque.

Conditions de vente :
Signature entre CERTAS et l’Acquéreur d’une promesse de vente synallagmatique soumise notamment aux conditions de vente suivantes : Le bien étant anciennement à usage de station-service, l’Acquéreur s’engage tant pour lui-même que pour ses ayants droit ou ayants-cause, à ne pas exploiter dans les lieux un fonds de commerce de vente ou de stockage de produits pétroliers (lubrifiants et carburant) et à ne pas exploiter dans les lieux une station de lavage sans l’accord préalable et écrit de CERTAS comme à ne pas accueillir ou autoriser dans les lieux une quelconque publicité en faveur de produits concurrents de ceux commercialisés par CERTAS ENERGY FRANCE, et ce pendant une durée de dix années à compter du jour de la signature de l’acte notarié de vente, à peine de tous dommages et intérêts envers le Vendeur.

Le site vendu sera réhabilité pour un usage de type commercial, conformément à la législation environnementale en vigueur. Tout changement d’usage devra être pris en charge administrativement et financièrement par l’Acquéreur.

L’Acquéreur fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives relatives à ses accès et à la voirie et de la souscription à compter de la signature de l’acte de vente notarié de toute nouvelle police d’assurance.

L’Acquéreur fera son affaire personnelle de tous ouvrages en sous-sol qui pourraient subsister sans recours contre le Vendeur.

Ayant pris parfaitement connaissance de l’ensemble des informations et des documents relatifs à la remise en état environnemental du bien, l’Acquéreur renoncera à tout recours contre le Vendeur, ayant pour cause l’état du sol, du sous-sol et des eaux souterraines du bien vendu, et garantira ce dernier contre toute réclamation de tous tiers se rapportant à l’état du sol, du sous-sol, et des eaux souterraines dudit bien et pouvant être imputable à l’activité exercée à proximité de ce dernier.

L’Acquéreur devra verser, à la signature de la promesse de vente, une indemnité d’immobilisation d’un montant de 10 % du prix hors taxe entre les mains du notaire du Vendeur.

Le prix proposé par l’Acquéreur dans son offre est un prix net HT payable au comptant au jour de signature l’acte authentique de vente. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ne pourra être imputée au Vendeur.